MENTIONS LÉGALES

ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Applicables au 23 mai 2021

MENTIONS LÉGALES

 La société éditrice du site Web "https://www.editionsfougeray.com/fr/" :

Éditions Fougeray

Société par actions simplifiée au capital social de 3000 euros

Siège social : 18 rue de l’Olive, 37500 Chinon

RCS Tours : 899 006 233

Email : contact@editionsfougeray.com

Le Directeur de la Publication et responsable éditorial : Antoine FOUGERAY

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Applicables au 23 mai 2021

Définitions 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les vocables commençant par une majuscule signifieront :

« CGU » désigne les Conditions générales d’utilisation du Site.

« CGV » désigne les Conditions générales de ventes du Site, accessibles ICI. 

« Éditeur » désigne la société Éditions Fougeray, identifiée dans les Mentions Légales ci-dessus.

« Produits » désigne l’ensemble des biens et services vendus sur le Site.

« Site » désigne le site Web, l’ensemble des pages et Produits proposés par l’Éditeur sur Internet à l’adresse "https://www.editionsfougeray.com/fr/"

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant accès au Site à titre non professionnel et agissant à titre privé, et naviguant sur le Site quel que soit les moyens, les terminaux utilisés, le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion. 

Article 1 - Objet et champ d’application 

Le Site est une boutique de commerce électronique, accessible à l’adresse "https://www.editionsfougeray.com/fr/", proposant à la vente des Produits présentés sur le Site à tout Utilisateur naviguant sur le Site, pour une livraison dans les territoires proposés sur le Site. 

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur propose les Produits à la vente sur le Site, savoir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU qui leur sont opposables – au même titre que les CGV applicables aux Utilisateurs passant commande : elles s’appliquent à compter de leur mise en ligne, sans restriction ni réserve à l’accès et à l’utilisation du Site, et sont réputées avoir été consultées et acceptées par tout Utilisateur. 

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de visite du Site par l’Utilisateur ou à la date de passation de la commande. 

Article 2 - Services offerts par le Site

L’accès au Site est réservé à des personnes physiques non professionnelles agissant à titre privé, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services accessibles sur le site.  et s’engage à effectuer, de bonne foi, toutes les opérations de passation de commande sur le Site conformément aux CGV accessibles ICI.

Le Site propose des services accessibles : 

-       à tout Utilisateur (présentation des Produits, formulaire de contact, etc.)

-       à tout Utilisateur passant commande (passation et suivi de commandes). Un tel Utilisateur devient client (« Client »). 

Pour passer commande, tout Client doit : 

-       S’enregistrer sur le Site : des identifiants et mot de passe strictement confidentiels et personnels lui sont attribués. Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à contact@editionsfougeray.com. En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, l’Éditeur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité ;

-       Renseigner avec exactitude et de bonne foi un formulaire de collecte de données pour passer commande et effectuer de bonne foi toutes les opérations de passation de commande conformément aux CGV accessibles ICI. 

Article 3 - Utilisation des données à caractère personnel et cookies 

L’Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel et utilise des cookies dans le cadre du présent Site, conformément à la Politique de confidentialité et vie privée accessible ICI et à la Politique cookies accessible ICI.

Article 4 – Propriété intellectuelle, droit d’auteur et protection des bases de données

L’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure, que la présentation et le contenu du Site. Ces éléments constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur relative à la propriété intellectuelle. Les marques, slogans, dénominations ou appellations, les logos, ainsi que les créations apparaissant sur le Site telles que les illustrations, graphismes, photographies, images, textes, commentaires, ouvrages, œuvres musicales, les partitions ou extraits, les téléchargement numériques, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sont déposés ou protégés à ce titre, et l’Éditeur en est le propriétaire exclusif. 

Les présentes CGU et les CGV n’entrainent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Aussi, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine, etc.) relatifs à la structure, à la présentation et au contenu du Site. 

Toute exploitation commerciale, représentation, reproduction, utilisation, adaptation, extraction, traduction, modification, incorporation, commercialisation, totale ou partielle du contenu, de la structure et de la présentation du Site, y compris ceux téléchargeables ou copiables, est strictement interdite, à l’exception de l'utilisation pour un usage privé, non professionnel et non lucratif exclusivement, sous réserve des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Toute utilisation non autorisée du Site (structure, contenu, présentation, nom, etc.) cause à l’Éditeur un préjudice, dont il se réserve le droit de demander réparation, et est susceptible de caractériser un acte de contrefaçon, constitutif d’un délit sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. 

Article 5 – Règles d’usage de l’Internet et sécurité

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès au Site, optimiser sa consultation et son utilisation. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement du Site sur les équipements spécifiques de l’Utilisateur.  

L’Utilisateur est informé des risques et difficultés techniques inhérents à Internet et à l’informatique en général qui sont indépendants de la volonté ou des actions de l’Éditeur et qui peuvent notamment entraîner l’impossibilité d’accéder au Site, des ralentissements dans cet accès, des incompatibilités logicielles ou matérielles, des pertes, des détournements ou des contaminations de données en particulier par un virus.

L’Utilisateur reconnaît et accepte les risques et limites inhérents à l’Internet. En particulier, il reconnaît que (i) le Site lui est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité, (ii) il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, identifiants et mots de passes, de maintenir son système, son navigateur et son antivirus à jour, et de signaler immédiatement à l’Éditeur toute suspicion d’usurpation de ses identifiants par un tiers, (iii) il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que ses équipements techniques lui permettent la bonne utilisation et consultation du Site, (iv) il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de toute information (contenu, nom, structure, etc.) du Site, et (v) il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, l’Éditeur déclinant toute responsabilité quant au contenu de sites qui utiliseraient un lien hypertexte vers le Site. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à des opérations techniques susceptibles de porter atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Site, et notamment s’engage à ne pas réaliser d’opérations d’étude du code source ou d’ingénierie inversée. En aucun cas, l’Éditeur ne saura être tenu responsable des risques et difficultés détaillés ci-avant et de leurs conséquences pour l’Utilisateur.

Article 6 – Obligations et Responsabilités de l’Éditeur 

L’Éditeur s’efforce d’établir, de bonne foi, des descriptifs précis et ne risquant pas d’induire en erreur l’Utilisateur concernant les Produits proposés à la vente sur le Site. Toutefois, l’Éditeur ne peut en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité. Les informations du Site (contenu, présentation, dont les informations techniques, juridiques, réglementaires et les photographies des Produits) sont purement informatives et n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

L’Éditeur fait de son mieux pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, celle-ci ne peut être garanti : l’Éditeur peut être amenée à interrompre l'accès au Site temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques, juridiques ou de maintenance. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable au titre d'une indisponibilité du Site, qu'elle soit temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit. L’Éditeur ne sera en outre pas responsable des éventuelles erreurs ou pannes inhérentes au système d'information. Particulièrement, l’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des délais de transmission, de la fiabilité des transmissions de données, des temps d'accès ou des restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée à l’égard de l’Utilisateur que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct et matériel, à l’exclusion de tout préjudice indirect, perte des données ou préjudice financier, résultant de la mauvaise utilisation du Site ou des informations disponibles sur le Site ou de tous les sites qui lui sont liés, ou de faute de sa part, ou de faits imputables à un tiers. 

Article 7 – Obligations et responsabilités des Utilisateurs 

Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU, des CGV, et tout autre document contractuel applicable à l’Utilisation et/ou au Site. Notamment, tout Utilisateur s’engage à (non-exhaustif) :

-       Utiliser le Site conformément aux finalités et aux dispositions des présentes CGU ;

-       Utiliser le Site pour un usage privé strictement, non professionnel et non lucratif ;

-       Respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, etc.) ou à la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, etc.). A ce titre, tout Utilisateur est responsable des données qu’il diffuse, utilise et/ou transfère sur le Site ou en lien avec le Site. L’Éditeur n’est pas responsable de l'usage des données et du contenu diffusé, utilisé et/ou transféré par l’Utilisateur sur le Site ou en lien avec le Site et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.

-       Ne pas violer ni tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site, ni porter atteinte aux systèmes de protection des données ;

-       Ne pas commettre ni tenter de commettre un délit de contrefaçon. 

Article 8 - Droit applicable - Juridiction compétente - Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Site étant soumis au droit français, les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

Une solution amiable devra être recherchée avant toute saisine de la juridiction compétente.